Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1104.0.1
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Texte complet
1104.0.1. Dans le présent livre, l’expression «gains en capital imposés» d’une société pour une année d’imposition désigne l’excédent de ses gains en capital imposables pour l’année provenant de l’aliénation de biens, sur l’ensemble de ses pertes en capital admissibles pour l’année provenant de l’aliénation de biens et du montant déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’article 729.
1994, c. 22, a. 337; 1997, c. 3, a. 71.
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